Le Barreau des Coteaux est fier d'accueillir cinq nouveaux avocats stagiaires qui ont prêté serment vendredi 8 novembre 2013. Il s'agit de :

Me Edmond Bazelais,

Me Abner HYPPOLITE,

Me Jean Dimel DORLEANS,

Me Jean Frisner DUMAS

et Me Pierre Dary ISIDOR

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Discours du Bâtonnier

Me Jacques LETANG 

 Monsieur le Doyen du Tribunal de Première Instance des Coteaux

Monsieur le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance des Coteaux

Honorables Magistrats de la Juridiction,

Chers confrères, Avocats stagiaires,

Distingués invités,

                Le Barreau des Coteaux est très heureux d’accueillir en son sein ces cinq nouveaux avocats stagiaires qui viennent tout juste de prêter serment, s'apprêtant ainsi à venir renforcer les capacités de notre jeune juridiction.

Messieurs, et désormais chers confrères, il vous faut mesurer l'importance de ce serment que vous venez de prêter et qui vous attribue, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 29 mars 1979, le titre d'Avocat. Conformément aux dispositions prévues par ce décret, vous commencez dès à présent votre période de stage qui s'échelonnera sur une période de deux ans. Celle-ci vous permettra, je l'espère, tant de parfaire vos compétences que de mesurer les responsabilités qu'appelle l'exercice de cette profession combien prestigieuse.

Il vous faut en effet dorénavant prendre toute la mesure de votre futur rôle dans l’organisation judiciaire et dans la vie quotidienne des tribunaux. Chers confrères, vous devenez aujourd'hui des défenseurs publics, véritables auxiliaires de la justice, acteurs indispensables pour son bon fonctionnement et la garantie des droits de chacun.

Mais si cette profession vous accorde certains droits, elle vous impose également des devoirs. Vous devrez TOUJOURS vous rappeler de la teneur du serment que vous venez de prêter, au terme duquel vous avez juré « d’observer dans l’exercice de votre profession, les principes d’honneur et de dignité qui doivent caractériser les membres de l’ordre des avocats ».

Chaque avocat se doit de connaitre et de respecter les règles de déontologie qui organisent cette profession si délicate et si fondamentale pour la bonne marche de la justice et la défense des droits des citoyens. Les principes essentiels de cette profession que vous devrez scrupuleusement respecter sont : la conscience, l’indépendance, la probité, la loyauté, la délicatesse, la courtoisie, l’honneur, l’humanité et, envers les clients, la compétence, le dévouement, la diligence et la prudence. A cette fin, nous tenons à rappeler qu’aux termes de l’article 62 du même décret, « tout manquement à la probité, à l’honneur et à la délicatesse expose l’avocat qui en est l’auteur aux sanctions disciplinaires suivantes : l’avertissement ; le blâme ; la suspension qui ne peut excéder trois années ; la radiation du tableau de l’ordre ou de la liste du stage. Le Conseil de discipline peut, en outre, à titre de sanction accessoire, ordonner l’affichage, dans les locaux de l’ordre ou dans l’enceinte des tribunaux, de toute peine disciplinaire prononcée ».

Comme il est précisé dans cet article, la profession d'avocat possède certains privilèges, comme celui, pour se défendre de l'arbitraire et d'éventuelles pressions, de régler en son sein les problèmes d'ordre disciplinaire. Mais si ceci doit vous conforter dans votre indépendance, ne pensez pas pour autant que ce privilège est synonyme d'impunité! Soyez assurés que le Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau des Coteaux sera toujours particulièrement vigilant aux problèmes d'ordre disciplinaire qui pourraient survenir au sein de notre Barreau.

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Chers avocats stagiaires, vous vous apprêtez aujourd’hui à débuter un stage  de deux ans au sein du barreau, dans la perspective de devenir avocat militant, ce conformément à l’article 11 du décret de 1979. Selon l’article 22, « le stage s’entend d’un ensemble d’activités professionnelles du licencié assermenté, astreint, durant un certain temps à la discipline imposée pour sa formation professionnelle. Le stagiaire reste et demeure un postulant à l’inscription au Tableau des Avocats militants ».

Aux termes de l’article 23, le stage impose : « 1°) l’assiduité aux activités du stage organisé ; 2°) l’enseignement des règles, traditions et usages de la profession et notamment le respect dû aux tribunaux et les justes égards dus aux magistrats ; 3°) la participation aux travaux de conférences contradictoires organisées ; 4°) l’assiduité aux audiences des Cours et Tribunaux ; 5°) le travail, pendant un an au moins, soit dans un cabinet d’avocats, soit dans une étude de notaires, soit aux greffes ou au Parquet des Cours et Tribunaux. Le Conseil de l’Ordre doit prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’exécution de ces dispositions. Il contrôle les activités du stagiaire et son comportement. Il tient un fichier de formation professionnelle ». Par ailleurs, l’article 24 prévoit que le stagiaire peut être choisi d’office pour la défense des prévenus et des accusés.

Il sied de souligner à l’attention de tous nos nouveaux confrères que l’admission au Tableau n’est pas automatique. L’inaccomplissement des formalités liées au stage et la réalisation d’un stage bâclé sont des motifs de non admission au Certificat d’aptitude à la profession d’Avocat. En ce sens, je vous exhorte à tout mettre en œuvre avec les conseils et l’aide, bien sur, de nos confrères militants à réaliser un stage selon les normes prévues par la Loi.

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Je voudrais, en guise de préambule aux échanges que nous ne manquerons pas d'avoir au sein du Barreau, m'attarder aujourd'hui sur trois valeurs cardinales : la dignité, la confraternité et le professionnalisme.

Vous devez particulièrement, en votre qualité d'avocat, faire preuve d'un comportement digne. Les responsabilités qu’appelle votre profession vous imposent en effet une conduite exemplaire, qui doit avant tout être guidée par le souci et le respect de l'autre. La dignité, ici, est avant tout synonyme d’honnêteté et de mérite. Peut être n'est-il pas inapproprié de mettre à nouveau  l'accent sur l'importance de la lutte contre la corruption. Les avocats ont en effet un rôle essentiel à jouer pour lutter contre ce fléau qui ravage nos institutions, en n’acceptant pas de jouer le rôle de corrupteur au nom de leurs clients. Sachez que le Conseil de l’Ordre sanctionnera avec la plus grande fermeté de telles pratiques.

Si vous devez respecter les justiciables, vous devez également entretenir une relation harmonieuse avec vos confrères. La confraternité est une exigence quasi vitale tendant à assurer l’exercice de notre profession. N'oublions jamais que si la justice vit de la contradiction, les avocats appelés à défendre des intérêts opposés ne cessent jamais d'être des confrères, unis par les mêmes règles d'éthique professionnelle. Nous pouvons ici citer le code  de déontologie des avocats européens, qui dans son article 5-1 dispose et je cite : « la confraternité exige des relations de confiance  entre avocats, dans l’intérêt du client et pour éviter des procès inutiles ainsi que tout autre comportement susceptible de nuire à la réputation de la profession ». L’avocat est tenu de faire application, dans ses relations avec un autre professionnel, des règles de confraternité, de loyauté et de courtoisie en usage au sein de sa profession.

Enfin, votre professionnalisme fera toute la différence. Si bien sur, de par la nature de ses missions, un avocat ne saurait être astreint à une obligation de résultat, il est cependant tenu à une obligation de moyens. Vous devez donc mettre au service de vos clients les aptitudes suffisantes à la défense de leurs droits et intérêts. Et pour cela, ne croyez pas que vous pourrez durant toute votre vie professionnelle vous asseoir sur vos quatre premières années de formation! Quelle matière en effet est-elle plus changeante que le droit? Un avocat qui se respecte se doit donc de renouveler continuellement ses connaissances et de se mettre à jour des transformations réalisées en matière juridique et judiciaire.

Pour cela, le jeune Barreau des Coteaux met à votre disposition une bibliothèque juridique qui vous permettra de découvrir et de redécouvrir de nombreux ouvrages juridiques. Le Conseil s'engage également à organiser plus souvent des séances de formation régulières permettant de combler le fossé créé par l'inexistence de véritables centres de formation professionnelle. Nous vous invitons par ailleurs à participer, de manière aussi brillante nous l'espérons que certains de vos ainés, aux divers concours organisés sur le plan tant national qu'international!

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Nous voudrions terminer ce discours sur une note plus grave, liée aux événements qui agitent aujourd'hui notre nation. Les avocats sont des défenseurs publics, amenés à intervenir au nom de leurs clients. Mais leur mission ne se limite pas à la défense de cas individuels! Les avocats en tant que corporation jouent également un rôle essentiel pour la vitalité de toute démocratie, en jouant une fonction de vigilance et de dénonciation lorsque certains  principes fondamentaux de l'état de droit sont mis en danger.

Nous devons ici saluer la réaction admirable de notre corporation qui, dans le marasme ambiant, ose lever la voix pour dénoncer des entreprises évidentes de déstabilisation de l'appareil judiciaire. En ce sens, nous sommes totalement solidaires à la grève générale illimitée déclarée par le Barreau de Port-au-Prince en réaction au comportement arbitraire et illégal du Commissaire du Gouvernement de cette juridiction, M. Francisco René. La succession de scandales qui secouent l'institution judiciaire, attaquant désormais directement des membres de notre corporation, doivent nous mettre en alerte et nous pousser, au-delà de la confraternité, à prendre notre place pour la défense de l'intérêt public.

Merci.

DISCOURS DU BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DES COTEAUX,

Me JACQUES LETANG,

A L'ISSUE DE SA PRESTATION DE SERMENT ET DE SON INVESTITURE

AU CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE

--- Séparation des pouvoirs et indépendance de l'autorité judiciaire ---

Depuis 1987, notre pays a heureusement tourné le dos à la dictature en posant les fondements d'un Etat démocratique respectueux des droits et libertés fondamentales de l'ensemble de ses citoyens. Le bilan des vingt six années qui nous séparent de l'adoption de la constitution du 29 mars 1987 est malheureusement loin d'être satisfaisant. Si le constat est amer, cela ne peut cependant être une raison de se détourner des principes fondamentaux inscrits dans notre loi mère, et en tout premier lieu celui de la séparation et de l'indépendance des pouvoirs.

L'article 59 de la Constitution de 1987 proclame en effet, et je cite : « les citoyens délèguent l'exercice de la souveraineté nationale à trois pouvoirs : 1) le pouvoir législatif ; 2) le pouvoir exécutif ; 3) le pouvoir judiciaire. Le principe de la séparation des pouvoirs est consacré par la constitution ». L'article 59-1 poursuit : « l'ensemble de ces trois pouvoirs constitue le fondement essentiel de l'organisation de l'état qui est civil ».

Ce principe de séparation ne prend tout son sens que lorsqu'il est conjugué au principe de la soumission de la puissance publique au droit. Cet Etat de droit se matérialise avant tout dans la Constitution, acte fondateur soumettant les différents pouvoirs à des règles préétablies organisant leurs actions et encadrant leur liberté. Au sommet de la pyramide du système juridique, la Constitution garantit les principes de hiérarchie des normes, d'égalité devant la loi et de respect des droits fondamentaux.

Dans tout état démocratique, nul n'est au-dessus des lois. Si celles-ci doivent être respectées par l'ensemble des citoyens, les trois pouvoirs eux-mêmes leur sont soumis. Le rôle de l'institution judiciaire est ici charnière, puisque, autorité chargée de dire le droit et de rendre la justice, c'est à elle qu'il revient de veiller au respect des règles par ces différents acteurs. Mais alors, comment pourrait-elle exercer convenablement cette fonction si elle subit des pressions de la part des deux autres pouvoirs ?

D'où l'importance primordiale du principe d'indépendance, corollaire essentiel de cette séparation effective - qui n'interdit pas pour autant bien sûr la nécessaire collaboration des acteurs, permettant d'éviter la paralysie de l'Etat. L'article 60 de notre Constitution est on ne peut plus clair : « Chaque pouvoir est indépendant des deux autres dans ses attributions qu'il exerce séparément ». L'article 60-1 précise, je cite : « aucun d'eux ne peut, sous aucun motif, déléguer ses attributions en tout ou en partie, ni sortir des limites qui lui sont fixées par la constitution et par la loi ».

L'indépendance du pouvoir judiciaire est à la fois la condition nécessaire de la promotion de l'Etat de droit et le moyen de sa sauvegarde. Le principe est formellement énoncé àl’article 8 de la Convention Américaine Relative aux Droits de l’Homme de 1969, qui reprend en partie l’article 14 du Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques de 1966 : « Toute personne a { je cite} droit à ce que sa cause soit entendue avec les garanties voulues, dans un délai raisonnable, par un juge ou un tribunal compétent, indépendant et impartial».

Cette indépendance est attachée au principe de l'inamovibilité des juges du siège et à celui, complémentaire, de l'avancement librement consenti. L'article 177 de notre Constitution proclame ainsi : « Les Juges de la Cour de cassation, ceux des cours d'appel et des tribunaux de première instance sont inamovibles. Ils ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement prononcée, ou suspendus qu'à la suite d'une inculpation. Ils ne peuvent faire l'objet d'une affectation nouvelle sans leur consentement, même en cas de promotion. Il ne peut être mis fin à leur service durant leur mandat qu'en cas d'incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée ».

--- Statut de la Magistrature et création du CSPJ ---

Dans la pratique, force est pourtant de reconnaître les contradictions inhérentes à la situation du juge, tout à la fois magistrat indépendant et agent public intégré dans un corps et une hiérarchie. Si l'institution judiciaire est en effet un pouvoir public constitutionnel exprimant dans son domaine la volonté souveraine de la nation, elle ne cesse pour autant d'être, simultanément, un service public administratif relevant du pouvoir exécutif.L'indépendance des juges se trouve ainsi en équilibre instable, dans la mesure où la distinction n'est pas toujours aisée à faire entre ce qui est exercice de l'autorité judiciaire souveraine et ce qui est fonction administrative ordinaire soumise au pouvoir hiérarchique.

Deux éléments permettent heureusement une conciliation de ces contraires : 1) Tout d'abord, la consécration d'un statut propre aux magistrats,leur assurant des garanties statutaires doublées d'obligations spécifiques ; 2) Ensuite, la large part accordée à « l'auto-administration » du service, notamment à travers l'instauration d'un pouvoir de régulation séparé et autonome. Avec l'adoption concomitante le 13 novembre 2007 de trois lois, respectivement relatives au statut de la Magistrature, à l'organisation de l'Ecole de la Magistrature et à la création du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, Haïti a incontestablement franchi un grand pas en faveur du renforcement du pouvoir judiciaire.

La première de ces lois vient donc inscrire au cœur même de notre législation un véritable statut de la Magistrature. L'article 33 donne toute sa dimension à cette prestigieuse fonction. Je cite : « Les juges sont indépendants, tant à l’égard du pouvoir législatif que du pouvoir exécutif, ils n’obéissent qu’à la loi et ne peuvent s’en affranchir, même pour des motifs d’équité. Ils sont aussi indépendants entre eux dans leurs fonctions juridictionnelles. Leurs décisions peuvent être infirmées, cassées ou annulées par les juridictions supérieures, mais celles-ci ne peuvent les contraindre à juger autrement qu’ils ne pensent».

Au-delà du principe constitutionnel de l'inamovibilité, la loi vient encadrer les modalités de nomination, d'affectation et d'avancementdes magistrats, qui reposent désormais sur des règles d'application objective et transparente, fondées avant tout sur les compétences professionnelles. La fonction de magistrat prend ainsi de la hauteur pour être associée à ce qu'elle doit être ou devrait tout au moins devenir : une véritable carrière. A cet égard, l'adoption de dispositions législatives venant encadrer la mission del'Ecole de la Magistrature apporte incontestablement sa pierre à l'édifice, permettant d'acter enfin la priorité à donner au recrutement par concoursdonnant lieu à une formation initiale de qualité.

Mais l'indépendance s'applique avant tout à l'acte de juger lui-même. Il s'agit d'une donnée essentielle  : le mauvais jugement ne doit être corrigé que par l'exercice régulier des voies de recours juridictionnelles, et ne saurait donc en aucun cas servir de fondement à l'exercice d'une action disciplinaire, car il ne constitue pas, à lui seul, une faute professionnelle.

Le principe d'indépendance n'exclut cependant pas unprincipe de responsabilité, étroitement lié au respect d'un ensemble de règles déontologiques auxquelles le magistrat doit nécessairement se conformer. L'article 65 de la loi portant statut de la Magistrature prévoit ainsi : « tout manquement par un magistrat à la loi, à l'honneur ou au devoir de son état, constitue à sa charge une faute disciplinaire ». Si la commission de cette faute doit à l'évidence donner lieu à sanction, tout l'enjeu est alors de définir la juridiction disciplinaire susceptible de connaître des faits dénoncés sans faire intervenir des considérations d'opportunité ou de calculs politiques.

C'est ici que l'on aperçoit le lien étroit unissant la reconnaissance d'un statut à la Magistrature et la création d'un Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. L'article 2 de la loi portant statut de la Magistrature énonce en effet, je cite : « l'indépendance du Pouvoir judiciaire est matérialisée par l'existence d'un Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire garantissant le cheminement du métier de Magistrat et assurant la discipline des Juges ». La révision constitutionnelle adoptée le 2 mai 2011est venue consacrer l'existence de ce nouvel organe en ajoutant à la Constitution l'article 184.2, que je cite : « l'administration et le contrôle du Pouvoir Judiciaire sont confiés à un Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire qui exerce sur les magistrats un droit de surveillance et de discipline, et qui dispose d'un pouvoir général d'information et de recommandation sur l'état de la magistrature. Les conditions d'organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sont fixées par la loi ».

Ce Conseil se voit ainsi attribuer un ensemble de compétences qui étaient jusque là dévolues, dans une certaine mesure, au Ministère de la Justice. L'article 1 de la loi créant le CSPJ énonce : « le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est l'organe d'administration, de contrôle, de discipline et de délibération de ce pouvoir. Il formule un avis concernant les nominations de magistrats du siège et met à jour le tableau de cheminement annuel de tout magistrat. Il dispose d'un pouvoir général d'information et de recommandation sur l'état de la magistrature ». Pour accomplir sa mission d'administration du service public de la justice, le Conseil est secondé par un secrétariat technique qui tient lieu de Direction de l'Administration centrale regroupant directions : celle des affaires administratives et du budget d'une part et celle de l'inspection judiciaire, d'autre part.

--- Composition du CSPJ et élection du nouveau représentant
de l'Assemblée des Bâtonniers : le Barreau des Coteaux mis à l'honneur ---

La création du CSPJ est de nature à constituer une avancée considérable en faveur de l'autonomisation de la justice de notre pays. Il s'agit en effet de transférer des compétences jusque là concentrées dans les mains de l'exécutif vers un organe indépendant et autonome mis en place selon le principe de l'auto-administration.

J'ai l'honneur d'intégrer aujourd'hui cette prestigieuse institution à titre de représentant de l'Assemblée des Bâtonniers, en ma qualité de Bâtonnier en exercice de l'Ordre des Avocats des Coteaux. L’Assemblée des Bâtonniers, régulièrement réunie en date du 7 février 2013, a en effet fait choix de ma personne pour remplacer notre ancien représentant, ex-bâtonnier des Gonaïves, ce, conformément aux dispositions des articles 4, 8 et 11 de la loi créant le CSPJ.

Il me revient maintenant, dans le cadre de cette cérémonie de prestation de serment, de renouveler l'engagement formel de représenter dignement et loyalement l'Assemblée des Bâtonniersdans l'exercice de cette importante fonction.

Il sied de souligner à cette occasion que cette Assemblée, composée des Bâtonniers des 18 juridictions du pays, a pour la première fois mis à l'honneur une jeune juridiction de province. Créé suite au choc provoqué par le 12 janvier, le Barreau des Coteaux est lui même le fruit d'une mobilisation de plusieurs avocats originaires de la côte sud, convaincus que le relèvement des institutions haïtiennes ne pourra se faire qu'à travers une véritable décentralisation et un renforcement corrélatif des institutions locales au profit des populations rurales. A l'envergure certes encore modeste, le Barreau des Coteaux peut d'ores et déjà s'enorgueillir d'avoir comblé un grand vide dans le ressort de cette juridiction. Qui aurait imaginé que cette aventure avant tout bénévole nous conduise aujourd'hui à offrir à notre juridiction un écho national ?

Je tiens ici à saluer ce choix de l'Assemblée, en faveur d'un Bâtonnier d'une juridiction éloignée, lui même fils de paysans ; lequel choix marquera, je l'espère, un précédent positif en faveur d'une nouvelle conception plus intégrative de l'ensemble des forces vives de notre pays.

Au-delà, je souhaite renouveler toute l'estimeque j'éprouve à l'endroit du travail réalisé par la Fédération des Barreaux d'Haïti. Celle-ci a en effet prouvé en acte à plus d'une reprise sa capacité à remplir les hautes tâches qui lui sont confiées, ce, sans se laisser instrumentaliser par les pressions diverses, issues tant du pouvoir que de groupements d'intérêts de nature diverse, dont les positions - qui influencent sans conteste une opinion publique parfois manipulable- ne me semblent pas toujours conformes à l'idée que je me fais de l'éthique.

--- Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, garant nécessairement
exemplaire de l'indépendance et de l'impartialité de l'autorité judiciaire ---

Le CSPJ a pour mission de garantir l'indépendance et l'impartialité de l'autorité judiciaire, gage de la confiance du public dans les institutions étatiques. Il s'agit à n'en pas douter d'une lourde tâche qui impose à ses membres une conduite exemplaire. Pour cela, la loi comme la Constitution leur offre toutes les garanties statutaires. L'article 9 de la loi créant le CSPJ dispose : « … Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du Conseil jouissent d'une totale liberté. Ils n'obéissent qu'à la loiet ne répondent de leurs actes que devant leur conscience... ». Cette liberté ne peut cependant être effective que si les Conseillers remplissent efficacement leur mission, sans céder à la crainte de déplaire ni au désir de plaire au pouvoir exécutif, aux parlementaires, à la communauté internationale, au secteur économique et financier, aux médias, ou encore, à l'opinion publique.

L'indépendance n'est pas un dogme. Il ne suffit pas de la proclamer : elle se mérite.La légitimité, la dignité, la confiance ne se décrètent pas. C'est parce que l'on est au-delà de tout reproche et de toute suspicion que l'on est véritablement indépendant. Les responsabilités que nous acceptons de prendre vis-à-vis du peuple nous imposent de nous montrer à la hauteur de cette indépendance pour la mettre au service de la justice. Serviteur de la loi, les magistrats -et de manière exemplaire les conseillers du CSPJ- doivent se préserver des pressions politiques, mais aussi des motivations d'ordre corporatiste, personnel ou clanique.

Pour cela, il faut nous en remettre aux règles déontologiques, lignes de conduite incontournables et discipline consubstantielle à la formation de tout magistrat, formation que j'ai d'ailleurs eu le privilège de recevoir ici-même, il y a quelques années de cela. Deux principes me semblent particulièrement éclairants pour le sujet qui nous intéresse : le devoir d'impartialité et l'obligation de réserve.

L'impartialité assure la légitimité de l'action du magistrat en renforçant la crédibilité de l'institution judiciaire. L'impartialité doit se donner à voir.Elle suppose l'adoption d'une attitude emprunte de neutralité, d'objectivité et d'écoute de l'autre. En particulier, elle exige des agents chargés de l'application de la loi de se départir de leurs préjugés et d'éviter tout parti pris, attitudes propres à annihiler la nécessaire distance entre le magistrat et le dossier dont il a la charge. La mise en avant de regroupements affinitaires constitués en amont de toute décision préjudicie ainsi à l'évidence à cette exigence d'impartialité, qui s'attache à chaque membre pris individuellement comme à l'organe dans son ensemble.

Intimement lié à ce premier principe,le devoir de réservesuppose quant à lui, selon la formule consacrée, d'agir avec délicatesse, prudence et modération. L'article 39 de la loi portant statut de la Magistrature est à cet égard on ne peut plus clair. Je cite : « en vue de garantir l'exercice d'une justice impartiale et le droit à un procès équitable, les juges comme les officiers du ministère public ne peuvent exprimer publiquement des propos susceptibles de faire douter de leur neutralitéet de leur objectivité. Ils ne peuvent commenter, en particulier dans la presse et les médias, les affaires dont ils ont à connaître en raison de leurs fonctions ».

A ces principes déontologiques, j'aimerais également associer la notion de responsabilité au sens éthique, c'est-à-dire la conscience que doit avoir tout serviteur de la société de ce qu'est son devoir, ce devoir auquel les manquements n’entraînent pas d'autres sanctions que celle de la perte méritée du respect de soi-même.

Il nous faut méditer ces règles éthiques et déontologiques qui éclairent la bonne manière d'user de la liberté qui nous est confiée. Même si l'indépendance dépend d'un statut reposant sur des conditions et des garanties objectives, elle relève aussi d'un état d'esprit et d'une attitude volontaire dans l'exercice concret de sa fonction. A l'indépendance statutaire, il nous faut donc nécessairement associer l'indépendance de caractère !

--- L'administration de l'institution judiciaire : les défis à relever ---

Contrairement à l'image tant relayée dans les médias, le CSPJ n'est pas et ne doit pas être un organe politique mais, avant tout, un organe chargé d'administrer l'institution judiciaire. Et il y a du travail à faire ! Force est aujourd'hui de reconnaître que notre système judiciaire est profondément défaillant, marqué tant par la faiblesse des moyens et des compétences que par les dérives en matière d'arbitraire, de corruption et de trafics d'influence en tout genre.

Nous ne partons cependant heureusement pas de rien. Le système judiciaire fonctionne aujourd'hui grâce au concours inestimable d'acteurs de la justice qui, dans leur majorité, font tout leur possible pour permettre malgré tout à celle-ci de fonctionner. C'est ici la responsabilité première du CSPJ de reconnaître la valeur de ces contributions de manière à les prendre en compte dans les nécessaires réformes à venir.La qualité et l'efficacité de ces réformes dépendent avant tout d'un recensement exhaustif des problèmes, de la définition de priorités et de la mise en œuvre de programmes adaptés fixant des échéances claires. J'aimerais à cet effet m'attarder sur cinq exigencesqui me sont chères : l'exigence de compétences ; celle d'intégrité ; celle de respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles ; celle de l'allocation de moyens suffisants à la bonne marche des services ; et enfin, celle de l'égal accès à la justice sur l'ensemble du territoire.

Compétences, d'abord. Celles-ci sont mises à l'honneur, comme je l'ai déjà souligné, avec la définition légale des missions confiées à l'Ecole de la Magistrature, chargée d'assurer en premier lieu la formation initialede nos futurs magistrats mais aussi d'assurer sans cesse la formation continuedu corps dans son ensemble. L'exigence de compétence dépend par ailleurs de la mise en œuvre rapide du programme de certificationde l'ensemble des magistrats en exercice prévu à l' article 70 de la loi portant statut de la Magistrature et de l'établissement dutableau d'avancement.

Intégrité, ensuite. Dans l'exercice de leurs fonctions régaliennes, nombre de magistrats ignorent plus ou moins délibérément les règles déontologiques les plus fondamentales. Dire le droit de manière impartiale et indépendante relève en grande partie, j'en suis convaincu, d'un état d'esprit, d'un savoir-être et d'un savoir-faire qui doivent être enseignés, cultivés et approfondis tout au long de la carrière. Pour cela, je me prononce d'ores et déjà en faveur de l'édiction et de la large diffusion d'un recueil de principes déontologiques. La mise à disposition d'un tel recueil, relevant du pouvoir d'information et de recommandation du Conseil, représentera un appui non négligeable dans l'exercice de sa mission disciplinaire. Cette mission générale de contrôle suppose par ailleurs une coopération renforcée avec les autres institutions compétentes.

Respect des droits fondamentaux, encore. Le magistrat est le premier gardien des libertés individuelles et doit afficher le souci de la dignité des personnes, car, s'il rend la justice, c'est in finepour le peuple et en son nom. On ne peut que déplorer l'absence si fréquente de ce souci de l'autre dans le quotidien de nombre de nos tribunaux et centres pénitentiaires. Combien d'arrestations sans mandat ? De détentions préventives qui durent depuis des années dans des conditions infra-humaines, sans l'intervention du moindre magistrat ? De violations graves et renouvelées des droits humains comme des principes communs à tout procès équitable ? De victimes dénigrées et niées dans leur droit, alors que des bandits sans foi ni loi arpentent les rues sans aucune gêne ? Espérons que le travail concret et assidu du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire révolutionne une conception de la justice au service du prince et des puissants, qui ne doit plus avoir lieu d'être. Respect de la dignité de chacun et lutte contre l'impunité, il s'agit en réalité des deux faces d'une même pièce !

Allocation de moyens suffisants à la bonne marche des services, sans aucun doute. Une justice efficace, libre et intègre ne peut se concevoir sans la revalorisation des fonctions juridictionnelles au sein de l'Etat, doublée de l'augmentation des crédits budgétaires permettant d'offrir de meilleures conditions de travail. Comment attendre en effet un travail efficace de la part d'un juge d'instruction incapable de se déplacer faute de voiture de service ? Et de la part d'un juge de paix qui ne peut faire appel à aucun policier pour exécuter son mandat ? Quelle image d'une justice rendue dans des locaux en ruine, souvent plus proches du taudis que du palais ? Comment accepter qu'en plein XXIe siècle, la justice se rende sur quelques vieilles machines à écrire ? Que répondre, aussi, au magistrat qui s'aperçoit que son collègue reçoit le triple de son salaire - et souvent bien plus- lorsqu'il abandonne sa fonction régalienne pour jouer un simple rôle de monitoring dans des institutions qui ne produisent souvent rien d'autre que de simples rapports ? Que dire encore du même Magistrat, animé par le rêve de s'offrir la même voiture que ce dernier, dont le prix à lui seul représente des dizaines d'années de son maigre salaire ? ... Il faut en convenir : il ne peut y avoir d'indépendance sans moyens.Leur insuffisance fait peser sur l'institution judiciaire toute entière des menaces multiples qu'elle est incapable de surmonter à elle seule.

Égal accès de la justice sur l'ensemble du territoire, enfin. S'il importe de renforcer les institutions de la capitale, particulièrement fragilisées par le séisme dont les traces sont encore visibles de nos jours, il n'est plus possible aujourd'hui d'occulter à ce point la réalité criante des zones reculées de notre pays, où une grande partie de la population haïtienne est réduite à l'état de citoyens de seconde zone. L'absence quasi totale d'institutions officielles sur des pans entiers du territoire favorise peut être, parfois, l'arbitrage et le règlement pacifique des différends à la lumière de nos coutumes... Mais on ne peut se cacher que cette carence est à l'origine de situations dramatiques, favorisant le déploiement d'une vengeance privée particulièrement cruelle et meurtrière. Si l'on pense à la justice en termes de service public, il est plus que jamais essentiel de garantir la mise en œuvre effective des principes d'égalité, de continuité et de droit d'accès à la justice, au service de l'ensemble des justiciables sans distinction aucune. Cela permettra peut être que le miracle s'opère, transformant enfin le droit en justice.

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Je tiens, en guise de conclusion, à reprendre la mise en garde du doyen Guy Carcassonne,grand constitutionnaliste français : « L'indépendance est un droit, mais c'est aussi un devoir »... J'intègre aujourd'hui cette jeune et prestigieuse institution qu'est le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Conscient de la grandeur de la tâche, mesurant la liberté qui m'est offerte et la responsabilité qu'elle appelle, je m'engage devant vous à mettre mes compétences et mes capacités au service d'une meilleure administration de la justice. J'espère de tout cœur que le système judiciaire dans son ensemble s'associera à mon engagement pour appeler de ses vœux une autorité régulatrice qui, non seulement, donne elle-même l'exemple de l'indépendance, de la rigueur et de l'efficacité, mais encore protège et favorise de ce fait l'indépendance, la rigueur et l'efficacité de l'institution toute entière.

Merci.

Me Jacques LETANG, le 07 mars 2013, à Port-au-Prince.

Le lundi 1er octobre 2012

  INAUGURATION DE LA BIBLIOTHEQUE JURIDIQUE

DU BARREAU DES COTEAUX 

PROPOS DU BATONNIER

Le Barreau de l'Ordre des Coteaux est particulièrement heureux de vous accueillir aujourd'hui pour inaugurer la bibliothèque juridique logée au sein de la Maison du Barreau sise au Palais de justice des Coteaux. 

Ce projet de bibliothèque nous tient à cœur depuis la mise en place de ce barreau en 2010. Il s'inscrit en effet dans le cadre de notre volonté de travailler pour le renforcement des institutions locales et la promotion de l'accessibilité de la justice pour tous et toutes dans la juridiction. 

Ce beau projet a pu voir le jour grâce au soutien de l'ONG française Bibliothèques sans Frontières (BSF) qui nous a fourni le fonds documentaire avec l'appui de Me Daniel Mugerin, Avocat au Barreau de Paris. Ce fonds n'a malheureusement pas pu être mis à disposition du public auparavant en l'absence d'un cadre logistique adéquat. 

Comme vous pouvez le voir, ces belles étagères sont aujourd'hui installées et remplies d'ouvrages ! Cette installation a été rendue possible grâce à la contribution financière des Avocats et des Avocats stagiaires du Barreau, ainsi que celle de l'ex vice délégué de l'arrondissement des Coteaux M. Ermentin Moisset que nous remercions tout particulièrement. 

 Cette bibliothèque s'adresse avant tout aux Avocats du Barreau et tout particulièrement aux Avocats stagiaires qui pourront y trouver une source de premier ordre pour peaufiner leur spécialisation et mettre au mieux leurs compétences au service des justiciables. 

Elle s'adresse également aux magistrats et aux différents personnels judiciaires qui pourront ainsi perfectionner leurs capacités et améliorer ainsi nous l’espérons le fonctionnement de la justice dans la juridiction. Elle s'adresse enfin à tous les justiciables intéressés par les questions juridiques et judiciaires, et spécialement aux étudiants de la côte sud. 

Le Barreau espère donc que l'inauguration de cette bibliothèque marquera cette nouvelle année judiciaire et placera l'accès, la connaissance et le respect du droit au cœur des activités de la juridiction des Coteaux. 

En vous remerciant mes chers amis pour votre présence, je passe la parole à Me Frisner Joint, superviseur de cette bibliothèque, pour vous en présenter les modalités de fonctionnement.

Merci !

Le 1er octobre 2012, aux Coteaux

Avocats et Avocats stagiaires de l'Ordre des Avocats du Barreau des Coteaux,

Chers confrères,

Nous sommes réunis aujourd'hui en Assemblée générale en ce premier octobre 2012, date de la réouverture des Tribunaux, pour faire le bilan de ces deux années d'existence du Barreau et pour procéder aux élections devant conduire au renouvellement du Conseil de discipline de notre jeune Barreau conformément au décret du 29 mars 1979 réglementant l'exercice de la profession d'avocat.

1)      Je me vois dans l'obligation tout d'abord de revenir sur les raisons de notre absence délibérée à la cérémonie de réouverture des Tribunaux. Celle-ci est motivée par la nécessité de mettre en application la résolution adoptée par la Fédération des Barreaux d'Haïti le lundi 24 septembre 2012.

Je profite de cette occasion pour vous informer que dans la foulée des Activités de la Fédération des Barreaux, j'ai été élu vice-président de la FBH le 8 décembre 2011. Je dois vous dire que je souscris sans ambages au positionnement de la FBH qui a refusé de cautionner les magouilles organisées au sein du CSPJ qui ont conduit à la désignation illégale et arbitraire de trois membres au CEP censés représenter le CSPJ.

Par une première résolution en date du 13 août 2012, la FBH a notamment confirmé le rappel de son représentant au sein du CSPJ et a demandé à la chambre des députés de mettre en accusation le magistrat Anel Alexis Joseph, Président de la Cour de Cassation, qui a délibérément violé l'article 13 de la loi de novembre 2007 créant le CSPJ.

Par une autre résolution adoptée le vendredi 21 septembre 2012, la FBH a conditionné la possibilité d'envisager le retour de son représentant au CSPJ au retrait préalable de l'arrêté présidentiel ayant donné lieu à l'installation inconstitutionnelle d'un CEP à six membres.

Cependant, une nouvelle résolution adoptée le lundi 24 septembre 2012 fait perdre de la lisibilité au positionnement de la FBH. La fédération a en effet paradoxalement décidé de renvoyer malgré tout son représentant au CSPJ sans attendre que les conditions préalablement fixées soient remplies. Je tiens à vous informer qu'en tant que Bâtonnier des Coteaux et vice-président de la FBH, je me suis formellement opposé à cette résolution en proposant au vote de l'assemblée des Bâtonniers une contre proposition.

Cette contre proposition qui n'a malheureusement pas réuni la majorité proposait de conditionner le retour de notre représentant non seulement au retrait de l'arrêté et à l'exclusion des membres préalablement mal nommés mais aussi au départ volontaire ou forcé du magistrat Anel Alexis Joseph et à l'obtention de garanties du pouvoir concernant le respect à l'avenir des prescrits constitutionnels et légaux.

2)      Au-delà de ce tableau dressé de l'état calamiteux des institutions de notre pays, il me revient également aujourd'hui de réaliser le bilan des deux années d'existence de notre jeune Barreau.

Dans ce cadre, je voudrais d'abord relever le nombre d'avocats que compte actuellement le Barreau, qui a été créé à l'origine avec six membres. Aujourd'hui, le Barreau est très heureux de compter 20 membres, dont : 8 avocats militants ; 8 avocats stagiaires ; 4 avocats en incompatibilité. Il s'agit d'un effectif honorable qui a permis à la juridiction de fonctionner avec des professionnels du droit au service des justiciables. Je tiens à cette occasion à saluer les avocats stagiaires qui ont fait preuve de disponibilité et de constance.

Il me faut également féliciter : Me Jean Roger Laurent, notre secrétaire général, qui a été nommé directeur départemental de l'unité de lutte contre la corruption (ULCC) ; Me Rousse Célestin, qui a occupé la fonction de substitut du Commissaire du gouvernement au Parquet de Port-au-Prince jusqu'à récemment ; Me Forest Joint, qui a été nommé substitut du Commissaire du gouvernement au Parquet des Coteaux ; Me Claude Dorfeuille, qui a été nommé substitut du Commissaire du gouvernement au Parquet d'Aquin ; Me Pierrot Marcelin, qui a été nommé notaire de la commune des Coteaux ; Me Régine Desrosiers, qui a été nommée juge de paix suppléant dans la commune de Chardonnières.

La juridiction a pu bénéficier durant un moment de la mise en place d'un Bureau d'Assistance Légale (BAL) avec le soutien de la Minustah et d'un bailleur de fonds externe. Ce BAL a été un véritable soutien pour le travail des avocats stagiaires à destination des personnes vulnérables, et il me faut saluer Me Clerval et Me Willy qui ont bien voulu assurer la coordination de ce programme, même si nous attendons toujours le rapport d'activités. Il me faut également souligner les services rendus par la Minustah qui a offert dans le cadre de ce programme un lot de mobiliers.

Malheureusement, on ne peut que regretter que ce programme ait été prématurément  suspendu 4 mois à peine après son ouverture suite à la défaillance du bailleur de fonds, ce qui a beaucoup nui aux efforts réalisés pour rendre la justice plus accessible dans la juridiction.

Par ailleurs, quelques formations ont été organisées au sein du Barreau, notamment à l'initiative de la Minustah. On peut regretter malheureusement que le Barreau n'ait pas eu suffisamment de ressources financières pour réaliser toutes les formations qu'il avait envisagé. Nous ferons notre possible pour remédier à cette situation à l'avenir !

Par contre, nous sommes très heureux d'inaugurer ce jour la bibliothèque juridique du Barreau qui représente un atout essentiel pour le renforcement des capacités des avocats du barreau, et notamment des avocats stagiaires. Nous remercions à cette occasion les avocats et les avocats stagiaires qui ont bien voulu contribuer à l'achat des étagères permettant d'exposer les ouvrages juridiques offerts par l'ONG bibliothèques sans frontières.

Pour finir, il faut également souligner que le Barreau des Coteaux est le seul Barreau du pays à posséder à ce jour un site internet actualisé !

Chers confrères, après ces deux bonnes années passées à la tête du Conseil de discipline comme bâtonnier, me voilà arrivé au terme de mon mandat, ce qui ouvre la voie à l'organisation de nouvelles élections pour renouveler le Conseil. Dès à présent, la liste des candidatures est ouverte pour les postes de : bâtonnier ;  Conseillers ; Secrétaire ; Trésorier.

            Candidats, manifestez-vous !